Modification arrêté 2nd arrêt temporaire


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Ce matin au JO a été publiée une modification des arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire Covid. Cette modification a pour but de préciser les modalités de calcul de la condition d’éligibilité relative aux 120 jours d’activité.

En effet, en vertu de l’article 33 du règlement FEAMP, la demande d’AT par les professionnels concernés exige notamment d’avoir été actif durant au moins 120 jours lors des deux années civiles précédant la date de dépôt de la demande d’aide. Or l'arrêté initial prévoyait de vérifier cette condition pour tous les navires à partir de 2018 sans distinction de la date de dépôt de la demande d'aide.  

Après confirmation par la Commission, la DPMA a donc modifié les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire, de sorte que deux régimes aux conditions d’éligibilité différentes doivent être prévus :

  • Si la demande d’aide est déposée au plus tard le 31 décembre 2020, il est requis d’avoir mené des activités de pêche pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de dépôt du dossier ;
  • Si la demande d’aide est déposée à compter du 1er janvier 2021, il est requis d’avoir mené des activités pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de dépôt du dossier.

Le lien vers l’arrêté est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043280170.