Courrier du CNPMEM - Révision du régime du second arrêt temporaire Covid-19


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Retrouvez ci-dessous le courrier du CNPMEM concernant la révision du régime du second arrêt temporaire Covid-19 :

Pour votre parfaite information, la DPMA nous informe que dans le cadre de la réactivation en décembre dernier du régime d’arrêts temporaires pour la filière pêche à l’occasion du second confinement une incertitude juridique a été identifiée concernant les modalités de calcul de la condition d’éligibilité relative aux 120 jours d'activité.

En vertu de l’article 33 du règlement FEAMP, la demande d’AT par les professionnels concernés exige notamment d’avoir été actif durant au moins 120 jours lors des deux années civiles précédant la date de dépôt de la demande d’aide. Or l'arrêté prévoyait de vérifier cette condition pour tous les navires à partir de 2018 sans distinction de la date de dépôt de la demande d'aide. Cette situation présentait donc un risque juridique qui méritait une réponse.

Après confirmation par la Commission de notre analyse juridique, il est apparu nécessaire de modifier les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire, de sorte que deux régimes aux conditions d’éligibilité différentes doivent être prévus :

  • Si la demande d’aide est déposée au plus tard le 31 décembre 2020, il est requis d’avoir mené des activités de pêche pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de dépôt du dossier ;
  • Si la demande d’aide est déposée à compter du 1er janvier 2021, il est requis d’avoir mené des activités pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de dépôt du dossier.

Considérant que cette modification ne remet pas en cause l’économie générale des arrêtés concernés, il n’y aura pas de consultation officielle du comité et l’arrêté modificatif devrait être publié dans les prochains jours.